L'association - Statuts
 

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Statuts

Forme juridique, but et siège

Article 1

Sous le nom de Crèche & maternelle «Gribouille», il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est apolitique et neutre de confession.

Article 2

L’Association a pour but:

- de gérer, développer une maternelle, une crèche et différents ateliers;

- de gérer, développer, soutenir tous projets, programmes, actions allant dans l’intérêt de la petite enfance et de l’enfance.

Article 3

Le siège de l’Association est au domicile de l’école ou du président ou du secrétaire.

La durée de l’Association est illimitée.

Organisation

Article 4

Les organes de l'Association sont:

- l'Assemblée générale;

- le Comité;

- le Bureau (interne ou externe);

- l’Organe de contrôle des comptes.

La durée du mandat du Président est renouvelable tous les trois ans par l’Assemblée générale.

L’Organe de contrôle est élu par l’Assemblée générale pour une période de deux ans.

Article 5

Les ressources de l’Association sont constituées:

- par des subventions des pouvoirs publics, des sociétés de loteries et/ou toutes autres sociétés, associations, fondations, entreprises, communautés;

- par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, des legs, par des prêts avec ou sans intérêts, par des intérêts sur l’avoir bancaire ou postal, par des manifestations organisées par l’Association ou sous l’autorité de celle-ci, par les différents frais d’écolage des enfants;

- par des contributions en nature (activités périodiques, heures de travail).

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La gestion des comptes de l’Association est confiée au trésorier ou au bureau de l’Association et contrôlée par les vérificateurs des comptes (Organe de contrôle) nommés par l’Assemblée générale qui doit approuver leur rapport avant de donner décharge au comité.

Le montant des cotisations des membres est fixé par l’Assemblée générale.

Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité financière personnelle de ses membres.

Membres

Article 6

Peuvent être membres toutes personnes ou tous organismes intéressés à la réalisation des objectifs fixés par l’art. 2. Dans la mesure de ses moyens, l’Association envisage la production d’un bulletin d’information à l’intention des membres et des personnes proches de l’Association.

Article 7

L’Association est composée de:

Membres fondateurs

exonérés de cotisation, droit de vote

Membres d’honneur

exonérés de cotisation, droit de vote

Membres individuels

cotisation de 20 CHF droit de vote

Membres collectifs

de moins de 10 personnes avec une cotisation de 50 CHF droit de vote

de plus de 10 personnes avec une cotisation de 100 CHF droit de vote

Membres associés

exonérés de cotisation, partenaires avec voix consultative

Membres passifs

cotisation minimum de 10 CHF avec voix consultative

Article 8

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale.

Article 9

La qualité de membres se perd:

a) par la démission (droit de libre sortie), il annonce sa sortie par lettre six mois avant la fin de l’année civile. Dans tous les cas, la cotisation de l’année en cours est due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social;

b) par exclusion pour «justes motifs» cf. catalogue des justes motifs. Pour exemple: le non-paiement des cotisations (1 an) entraîne l’exclusion de l’Association.

L’intéressé peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale.

Assemblée générale

Article 10

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

Article 11

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes. Elle:

- Élit le Président pour trois ans et l’organe de contrôle des comptes;

- Approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget;

- Fixe la durée des mandats;

- Donne décharge de leur mandat au Comité et à l’organe de contrôle des comptes;

- Fixe le montant de la cotisation annuelle des membres individuels, collectifs et passifs;

- Prend position sur les autres projets portés à l’ordre du jour;

- Prononce la dissolution de l’Association à la majorité des ¾ des membres présents, le vote par procuration est exclu.

Article 12

Les Assemblées sont convoquées au moins 15 jours à l’avance par le Comité. Le Comité peut convoquer des Assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir.

Article 13

L’assemblée est présidée par le Président ou un autre membre du comité.

Article 14

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 15

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 1/5ème des membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

Article 16

L’Assemblée générale (dite ordinaire) se réunit une fois par an, sur convocation du comité.

Article 17

L’ordre du jour de cette Assemblée générale (dite ordinaire) comprend nécessairement:

- Le rapport du comité sur l’activité de l’Association pendant l’année écoulée;

- Les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes;

- L’approbation des rapports et des comptes;

- L’adoption du budget;

- L’élection du Président et de l’organe de contrôle des comptes;

- Les propositions individuelles.

Article 18

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présentée par écrit au moins 10 jours à l’avance.

Article 19

L’assemblée extraordinaire se réunit sur convocation du comité ou à la demande du dixième au moins des membres de l’Association.

Comité

Article 20

Le Comité dirige l’activité de l’Association et prend toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

Article 21

Le Comité se compose au minimum de cinq membres et peut s’élargir à sept membres. Il comprend:

- Un/e président/e;

- Un/e vice-président/e;

- Un/e représentant du conseil communal;

- Un/e trésorier/e;

- Un/e secrétaire.

Le comité se constitue lui-même. Il se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent. Au moins un salarié de l’Association participe au Comité, comme membre, ayant une voix délibérative. Le membre salarié a l’obligation de se récuser sur les sujets personnels qui sont mis en délibération le concernant directement.

Article 22

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du comité, dont au moins le trésorier ou le Président.

Les membres du comité travaillent de manière bénévole ou tout au moins pour un salaire nettement inférieur à la normale.

Article 23

Les compétences du comité sont de:

- Prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé;

- Convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires;

- Prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle;

- Veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.

Article 24

Le Comité tient les comptes de l’Association qui sont soumis pour vérification à l’organe de contrôle élu par l’Assemblée générale; ledit organe de contrôle fera un rapport à l’Assemblée générale.

Article 25

Le Comité peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps. Il engage de manière limitée ou illimitée et, le cas échéant, licencie les collaborateurs salariés et/ou bénévoles de l’Association.

Organe de contrôle

Article 26

L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il se compose de deux vérificateurs, membres ou non membres de l’Association. Ils sont rééligibles et élus en alternance pour une période de deux ans.

Dissolution

Article 27

En cas de dissolution de l’Association, la liquidation est assurée par le Comité. Le bénéfice éventuel sera attribué à un organisme bénéficiant de l’exonération de l’impôt et se proposant d’atteindre des buts analogues.

«Au surplus, font règle les articles 60 et ss du Code civil suisse»

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du mardi 30 mars 2004, modifiés et adoptés par l’assemblée générale du 13 octobre 2005, du 16 novembre 2006 à Givisiez.


Au nom de l’Association

Le Président Le secrétaire

Luc-André Romanens Armand Decorvet


 
 
 
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